Décret présidentiel n° 05-266 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I – Administration générale, une sous-section IV intitulée “ Centre opérationnel national d’aide à la décision ” et les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, sous-section IV – Centre opérationnel national d’aide à la décision et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA) MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION IV CENTRE OPERATIONNEL NATIONAL D’AIDE A LA DECISION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-51 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Rémunérations principales. 13.590.000 31-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Indemnités et allocations diverses............................................................................................................... 15.381.000 31-53 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Personnel vacataire et 1.287.000 journalier — Salaires et accessoires de salaires.................................................

Total de la 1ère partie........................................................................... 30.258.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Pensions de service et pour dommages corporels........................................................................................... 300.000 Total de la 2ème partie......................................................................... 300.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA) 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-51 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Prestations à caractère familial 1.300.000 33-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Prestations facultatives....... 200.000 33-53 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Sécurité sociale.................. 7.445.000 33-54 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Contribution aux œuvres sociales............................................................................................................... 300.000 Total de la 3ème partie......................................................................... 9.245.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-51 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Remboursement de frais.... 2.115.000 34-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Matériel et mobilier........... 3.600.000 34-53 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Fournitures......................... 1.160.000 34-54 Centre opérationnel national d’aide à la décision —Charges annexes................. 450.000 34-55 Centre opérationnel national d’aide à la décision —Habillement......................... 50.000 34-57 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Acquisitions, fournitures et entretien du matériel technique de télécommunication...................................... 2.100.000 34-81 Centre opérationnel national d’aide à la décision —Parc automobile.................. 171.000 34-94 Centre opérationnel national d’aide à la décision —Loyers................................. mémoire 34-97 Centre opérationnel national d’aide à la décision —Frais judiciaire — Frais d’expertise — Indemnités dues par l’Etat.......................................................... 10.000 Total de la 4ème partie......................................................................... 9.656.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-51 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Entretien des immeubles.... 11.000 Total de la 5ème partie......................................................................... 11.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Versement forfaitaire......... 330.000 37-53 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Conférences et séminaires.. mémoire Total de la 7ème partie......................................................................... 330.000 Total du titre III.................................................................................... 49.800.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-52 Centre opérationnel national d’aide à la décision — Formation et perfectionnement des personnels....................................................................... 200.000 Total de la 3ème partie......................................................................... 200.000 Total du titre IV.................................................................................... 200.000 Total de la sous-section IV................................................................... 50.000.000 Total de la section I.............................................................................. 50.000.000 Total des crédits ouverts.................................................................... 50.000.000 24 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL 31 juillet 2005