Décret présidentiel n° 05-265 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, sous-section II – Services déconcentrés de l’Etat et des chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN (DA) MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales............................ 25.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses................. 25.000.000 Total de la 1ère partie........................................................................... 50.000.000 Total du titre III.................................................................................... 50.000.000 Total de la sous-section II.................................................................... 50.000.000 Total de la section I.............................................................................. 50.000.000 Total des crédits annulés................................................................... 50.000.000 24 Joumada Ethania 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 2005