Décret présidentiel n° 03-518 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2003, un crédit de soixante deux millions cinquante cinq mille dinars (62.055.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2003, un crédit de soixante deux millions cinquante cinq mille dinars (62.055.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des départements ministériels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des travaux publics et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ETAT ANNEXE · Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · EN DA · MINISTERE DES FINANCES · SECTION · IV · DIRECTION GENERALE DES IMPOTS · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-01 Administration centrale — Remboursement de frais 17.000.000
Total de la 4ème partie 17.000.000
Total du titre III 17.000.000
Total de la sous-section I 17.000.000
ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES LIBELLES · CHAPITRES · SOUS-SECTION II · CREDITS OUVERTS · EN DA · SERVICES DECONCENTRES DES IMPOTS · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-11 Services déconcentrés des impôts — Remboursement de frais 22.000.000
Total de la 4ème partie 22.000.000
Total du titre III 22.000.000
Total de la sous-section II 22.000.000
Total de la section IV 39.000.000
Total des crédits ouverts au ministre des finances 39.000.000
Nos DES LIBELLES · CHAPITRES · MINISTERE DE L’AGRICULTURE · ET DU DEVELOPPEMENT RURAL · SECTION I · ADMINISTRATION CENTRALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
CREDITS OUVERTS · EN DA
34-90 Administration centrale — Parc automobile 3.145.000
Total de la 4ème partie 3.145.000
Total du titre III 3.145.000
Total de la sous-section I 3.145.000
Total de la section I 3.145.000
Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du développement rural 3.145.000
ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES EN DA · MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS · SECTION I · ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-01 Administration centrale — Remboursement de frais 5.000.000
Total de la 4ème partie 5.000.000
Total du titre III 5.000.000
Total de la sous-section I 5.000.000
SOUS-SECTION III · SERVICES DECONCENTRES · DES TRAVAUX PUBLICS · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-11 Services déconcentrés des travaux publics — Remboursement de frais 7.500.000
Total de la 4ème partie 7.500.000
Total du titre III 7.500.000
Total de la sous-section III 7.500.000
Total de la section I 12.500.000
Total des crédits ouverts au ministre des travaux publics 12.500.000
ETAT ANNEXE (suite)
Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES EN DA · MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME · SECTION I · SECTION UNIQUE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-01 Administration centrale — Remboursement de frais 3.910.000
Total de la 4ème partie 3.910.000
Total du titre III 3.910.000
Total de la sous-section I 3.910.000
SOUS-SECTION II · SERVICES DECONCENTRES · DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction — Remboursement de frais 1.500.000
Total de la 4ème partie 1.500.000
Total du titre III 1.500.000
Total de la sous-section II 1.500.000
SOUS-SECTION III · SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT · ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics — Remboursement de frais 2.000.000
Total de la 4ème partie 2.000.000
Total du titre III 2.000.000
Total de la sous-section III 2.000.000
Total de la section I 7.410.000
Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de l’urbanisme 7.410.000
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 02-11
- Loi n° 03-05
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 03-15
- Décret exécutif n° 03-17
- Décret exécutif n° 03-19
- Décret exécutif n° 03-249
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