Décret présidentiel n° 02-349 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-07 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002".

Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, et au chapitre n° 37-07 “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.