Décret présidentiel n° 02-294 du 4 Rajab 1423 correspondant au 11 septembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de la communication et de la culture un chapitre n° 37-09 intitulé « Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité».

Il est annulé sur 2002, un crédit de onze millions cent quarante six mille dinars (11.146.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles-Provision groupée".

Il est ouvert sur 2002, un crédit de onze millions cent quarante six mille dinars (11.146.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-09 “Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité".

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1423 correspondant au 11 septembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.