Décret présidentiel n° 02-170 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2002, un crédit de neuf cent soixante millions de dinars (960.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2002, un crédit de neuf cent soixante millions de dinars (960.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 44-01 "Administration centrale — Contribution à l'entreprise nationale de télévision".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 01-21
- Ordonnance n° 02-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 02-36
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