Décret présidentiel nº 01-95 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 fixant les missions et l'organisation de l'école nationale de santé militaire

Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l'organisation de l'école nationale de santé militaire créée par le décret n° 88-85 du 12 avril 1988, modifié et complété, susvisé, et ci-après dénommée "l'Ecole";

Le siège de l'école est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale. 21 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL 15 avril 2001

L'école est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

Les pouvoirs de tutelle sont exercés, par délégation du ministre de la défense nationale, par le directeur central des services de santé militaire.

La tutelle pédagogique relative aux enseignements de graduation et de post-graduation en médecine, pharmacie, chirurgie-dentaire et sciences vétérinaires, dispensés par l'école est exercée conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément aux dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé.

Les conditions d'accès aux études de graduation et de post-graduation en médecine, pharmacie, chirurgie-dentaire et sciences vétérinaires, la durée des études, le contenu des programmes pédagogiques, les règles régissant l'évaluation et la sanction des études sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le régime des études des élèves en graduation et post-graduation est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les conditions de vie des élèves au sein de l'école sont régies par un réglement intérieur approuvé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Dans le cadre de la politique de formation et de recherche du ministère de la défense nationale, l'école a pour mission d'assurer, au profit des personnels militaires et civils du ministère de la défense nationale : un enseignement gradué et post-gradué en médecine, pharmacie, chirurgie dentaire et sciences vétérinaires ; un enseignement militaire et médico-militaire ; et un enseignement médico-administratif.

L'école est chargée, en outre, de l'organisation de la sélection en vue des concours d'accès aux formations post-graduées non disponibles en Algérie dispensées à l'étranger.

L'enseignement militaire et médico-militaire visé à l'article 6 ci-dessus s'adresse aux élèves officiers poursuivant un enseignement gradué. Il est intégré à tout le cursus de formation au sein de l'école.

Les modalités d'organisation et d'intégration de la formation militaire et médico-militaire sont fixées par voie d'arrêtés du ministre de la défense nationale.

En attendant une prise en charge spécifique de la formation paramédicale, à titre transitoire, l'école est chargée d'assurer aux personnels des services de santé militaire cette formation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5

Dans le cadre de la coopération internationale, les enseignements de graduation et de post-graduation en médecine, pharmacie, chirurgie-dentaire et sciences vétérinaires peuvent être ouverts à des candidats étrangers remplissant les conditions d'accès requises.

L'organisation de l'école comprend: un commandement ; une direction de la recherche et de l'enseignement post-gradué; une direction de l'enseignement gradué ; une direction de la formation paramédicale ; une direction de la formation militaire; une direction de l'administration et du soutien; des organes consultatifs.

L'organisation interne, les attributions et le fonctionnement des structures pédagogiques, administratives et techniques sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

L'école dispose : d'un conseil scientifique; d'un conseil pédagogique.

L'école est placée sous le commandement d'un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le commandant de l'école est responsable du fonctionnement général de l'école et en assure la gestion.

A ce titre, il est chargé : d'exercer et d'assurer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels de l'école ; de veiller à l'application de la réglementation pédagogique, administrative, financière et comptable; de représenter l'école devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; de passer tous marché, convention et contrat dans le cadre de la réglementation en vigueur; d'élaborer le projet de budget de l'école qu'il soumet à l'approbation de la direction centrale de tutelle; d'ordonner les dépenses et les recettes ; de veiller à l'application du règlement intérieur de l'école et en proposer, éventuellement, toutes modifications et/ou tous compléments; d'assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'école; de veiller, dans la limite du tableau d'effectif et des dotations, à la satisfaction des besoins des personnels de l'école; de prendre toute mesure de nature à améliorer l'enseignement et cela dans le respect des attributions des autres organes de l'école ; d'établir les bilans périodiques de l'école.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil scientifique est chargé : d'évaluer les activités scientifiques et de recherche de l'école; de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur central de tutelle ou par le commandant de l'école concernant l'orientation générale des activités scientifiques de l'école ; de participer à l'élaboration du rapport d'activité de l'école; d'évaluer les publications internes et de se prononcer sur l'organisation des manifestations scientifiques envisagées par l'école ; d'étudier et d'émettre un avis sur l'organisation, les programmes et les projets de recherche ; d'émettre un avis sur les conventions liées à l'enseignement et à la recherche avec les institutions tierces; de se prononcer sur l'acquisition de la documentation scientifique; d'établir périodiquement un rapport d'évaluation scientifique appuyé de recommandations qui sera soumis par le commandant de l'école à l'autorité de tutelle, accompagné de ses observations.

En outre, le conseil scientifique peut être consulté sur toute autre question entrant dans le cadre des missions de l'école.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qu'il juge utile de consulter sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil scientifique de l'école est composé de : deux (2) représentants des structures de recherche développement et de la formation de la direction centrale des services de santé militaire; un (1) représentant de la structure chargée de la recherche développement à l'état-major de l'A.N.P; un (1) représentant de la structure chargée des enseignements militaires à l'état-major de l'A.N.P; le directeur de la recherche et de l'enseignement post-gradué de l'école; le directeur de l'enseignement gradué de l'école; le directeur de la formation militaire de l'école; deux (2) représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; quatre (4) enseignants de rang magistral, choisis parmi les personnels de santé militaire par le directeur central des services de santé militaire et représentant les différentes filières de sciences médicales.

La présidence du conseil scientifique est assurée par l'enseignant de rang magistral le plus élevé.

Le mandat des membres du conseil scientifique étrangers aux personnels de l'école est de trois

(3) ans, renouvelable.

La composition nominative du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil scientifique se réunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires sur convocation de son président ou du commandant de l'école.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires dans les mêmes formes.

Le conseil scientifique adopte son règlement intérieur.

Les attributions, la composition, le mandat des membres et le fonctionnement du conseil pédagogique de l'école sont ceux dévolus aux conseils pédagogiques institués au sein des établissements de formation et centres d'instruction de l'Armée nationale populaire.

Les personnels de l'école sont constitués par: des personnels militaires relevant des armes et services de l'Armée nationale populaire; des personnels civils assimilés, des personnels civils détachés; des personnels associés; des personnels vacataires.

Les personnels enseignants qui se composent : des personnels militaires et civils assimilés spécialistes hospitalo-universitaires relevant du ministère de la défense nationale;

- des enseignants détachés ou associés.

L'école est dotée d'allocations financières sur les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère de la défense nationale.

Elle peut disposer de ressources propres provenant des manifestations scientifiques ou de ses publications.

Elle peut, en outre, recevoir des dons et legs.

La gestion de ces ressources obéit aux dispositions en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'école est soumise au contrôle, conformément à la réglementation applicable au ministère de la défense nationale.

Les dispositions des articles 2 à 18 du décret n° 88-85 du 12 avril 1988 susvisé, modifié et complété, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 21 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL 15 avril 2001 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 DECISIONS INDIVIDUELLES