Décret du 20 février 1977 portant nomination d'un sous-directeur

Les dérogations aux prix plafonds résultant de l'application des dispositions du décret n° 76-148 du 23 octobre 1976 susvisé sont accordées par décision conjointe du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre du commerce.

La demande de dérogation est déposée, contre récépissé, par l'exploitant auprès de la direction du commerce et des prix de wilaya dont relève l'exploitation.

Cette demande doit être accompagnée d'un état justificatif en quatre (4) exemplaires comportant les éléments suivants : 1° Compte d'exploitation réel pour les unités en production ou compte d'exploitation prévisionnel pour les unités en cours de démarrage faisant apparaître les postes de charges suivants : consommations intermédiaires, amortissements ou location de matériel, frais de personnel, frais de transport, autres charges d'exploitation, frais divers de gestion et taxes; 2º Etats détaillés (nombre, quantités et valeurs) de chacun des postes suivants : matières consommées, Inventaire du matériel et situation des amortissements, état du personnel; 3° Capacité de production (théorique et réelle) par matériau et fiche détaillée du prix de revient et du prix de vente; 4° Justification de la demande de dérogation.

La demande de dérogation, instruite par la direction du commerce, des prix et des transports concernée, qui recueille l'avis technique de la direction de l'infrastructure et d'équipement de la wilaya, est soumise au wali en vue de sa transmission avec ses propositions au ministre du commerce et au ministre des travaux publics et de la construction.

Le ministre du commerce fixe le niveau des prix bénéficiant de la dérogation dans le cadre d'une décision interministérielle notifiée à l'exploitant.

Les prix soumis par l'exploitant à une mesure de dérogation sont applicables à l'expiration des délais prévus par le décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation.

Le directeur des prix du ministère du commerce et le directeur de la planification et de l'urbanisme du ministère des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1976.

Le ministre du commerce, Le ministre des travaux publics et de la construction, Layachi YAKER Abdelkader ZAIBEK ACTES DES WALIS