Décret exécutif n° 99-61 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 précisant les conditions et les modalités d'application de l'article 56 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application de l'article 56 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes. 13: mars: 1999

A l'exception du censeur général et des censeurs, le costume d'audiences publiques et de cérémonies officielles des magistrats de la hors-hiérarchie de la Cour des comptes est conforme aux caractéristiques suivantes : * une toge noire à col fermé, boutonnée devant; * un rabat blanc plissé ; * de larges manches en satin vert avec revers en satin noir; * une épitoge noire terminée par deux bandes en fourrure blanche.

Le costume d'audiences publiques et de cérémonies officielles du censeur général et des censeurs de la Cour des comptes est conforme aux caractéristiques suivantes : * une toge noire à col fermé, boutonnée devant ; * de larges manches en satin rouge avec revers en satin noir; * une épitoge noire terminée par deux bandes en fourrure blanche.

Le costume d'audiences publiques et de cérémonies officielles des magistrats du premier grade de la Cour des comptes est conforme aux caractéristiques suivantes : * une toge noire à col fermé, boutonnée devant; * un rabat blanc plissé ; * de larges manches en satin vert avec revers en satin noir; * une épitoge noire terminée par une bande en fourrure blanche.

Le costume d'audiences publiques et de cérémonies officielles des magistrats du deuxième grade de la Cour des comptes est conforme aux caractéristiques suivantes : * une toge noire à col fermé, boutonnée devant ; * un rabat blanc plissé ; * de larges manches en satin vert avec revers en satin noir.

Les frais d'acquisition des costumes décrits ci-dessus sont imputés au budget de fonctionnement de la Cour des comptes.

Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par décision du président de la Cour des comptes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999.

Smail HAMDANI. 25 Dhou Et Kanda:1419 JOURNAL OFFICIEL 13 mars 1999 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 16 DECISIONS INDIVIDUELLES