Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de la loi de finances pour 1999, de fixer les modalités de transfert, à titre gratuit, au profit des OPGI, des terrains relevant du domaine privé de l'Etat ayant servi d'assiette avant le 18 novembre 1990 à la construction de programmes d'habitat social, n'ayant pas fait l'objet de régularisation au 31 décembre 1998, ainsi que les conditions de leur rétrocession gratuite aux copropriétaires des logements sociaux.

Les terrains domaniaux visés à l'article 1er ci-dessus s'entendent par les emprises au sol des constructions comportant les logements sociaux ainsi que leurs espaces de voisinage (propect), tel que figurant sur le plan d'aménagement du programme d'habitat social concerné.

Les OPGI bénéficiaires du transfert à titre gratuit de ces terrains sont tenus de les rétrocéder gratuitement, dans l'indivision, aux copropriétaires des constructions concernés.

Le transfert, objet des présentes dispositions est effectué sur la base de tout document administratif officiel établi antérieurement au 18 novembre 1990 et justifiant l'utilisation des terrains domaniaux concernés avant cette date.

Les autres terrains domaniaux disponibles, compris dans le périmètre du plan d'aménagement et initialement destinés à recevoir des équipements publics doivent être définitivement affectés à la réalisation d'équipements publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999.

Smail HAMDANI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES