Décret exécutif n° 99-16 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la petite et moyenne entreprise

Les crédits d'un montant de quarante huit millions cinquante deux mille dinars (48.052.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la petite et moyenne entreprise, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre de la petite NOS DES et moyenne entreprise CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 15.756.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 8.781.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 1.564.000 26.101.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. mémoire 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.... mémoire Total de la 2ème partie. mémoire 13 janvier 1.999 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIUBBELUESE S 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 1.600.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 10.000 5.629.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 310.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 7.549.000 4.000.000 400.000 1.450.000 3.380.000 75.000 979.000 mémoire 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III... 10.000 10.294.000 591.000 591.000 1.200.000 1.487.000 2.687.000 47.222.000

26. Ramadhan 1419 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA Présalaires 730.000 730.000 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales 46-01 défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section I. 100.000 100.000 830.000 48.052.000 48.052.000 Total des crédits ouverts au ministre de la petite et moyenne entreprise. 48.052.000 13 janvier 1.999