Décret exécutif n° 99-209 du 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1999, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-04 "Administration centrale Charges annexes".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-92 "Administration centrale

- Loyers".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999.

Smail HAMDANI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES