Décret présidentiel n° 99-215 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 ·6 octobre 1999 octobre 1999 portant transfert de crédits au octobre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la petite et moyenne entreprise - 4ème partie "Action économique

- Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01, intitulé: "Administration centrale - Contribution aux associations d'utilité publique".

Il est annulé sur 1999, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-79 "Contribution aux bourses de sous-traitance et de partenariat".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 44-01 "Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 26 Joumada Ethania 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE' LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 70 . 6 octobre 1.999.......