Décret exécutif n° 99-12 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au

Les crédits d'un montant de deux cent soixante dix huit millions neuf cent trente sept mille dinars (278.937.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l'industrie et de la restructuration, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre de l'industrie et de la restructuration NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION EN DA I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 71.896.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 38.077.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 5.612.000 115.585.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 13.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.... 1.000.000 Total de la 2ème partie.. 1.013.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº 03 26. Ramadhan 1419 78.

TABLEAU ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..... 13 janvier 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 9.000.000 54.000 27.132.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.800.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fourniture. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 38.986.000 8.500.000 1.805.000 5.276.000 17.280.000 236.000 2.070.000 Mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.

Sème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 9.000 35.176.000 7.390.000 7.390.000 36-09 Subvention à l'office national de la métrologie légale (ONML).

Total de la 6ème partie. 32.000.000 32.000.000

13. janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 6.707.000 7.707.000 237.857.000 Présalaires 200.000 200.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique..... mémoire 44-03 Contribution à l'institut algérien de la normalisation (I.A.N.O.R). 7.740.000 44-04 Contribution à l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D). 25.000.000 44-05 Contribution à l'institut national algérien de propriété industrielle (I.N.A.P.I).. 7.740.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 40.480.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre de de la restructuration.......... 400.000 400.000 41.080.000 278.937.000 278.937.000 l'industrie et 278.937.000 03 26. Ramadhan· 1419·