Décret exécutif n° 99-79 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 34-92: "Administration centrale - Loyers".

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smaïl HAMDANI.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 500.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 500.000 Total de la 4ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section I..

Total des crédits annulés. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 28 Dhou El Hidja 1419