Décret exécutif n° 99-265 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration

Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 44-05: " Contribution à l'institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) ".

Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 44-03: "Contribution à l'institut algérien de la normalisation (IANOR)".

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.

Smail HAMDANI. 16 Chaabane 1420-