Décret exécutif n° 98-344 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicble au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat - Chapitre n° 37-16, intitulé :
"Services déconcentrés de l'Etat - Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale Sous-section I Services centraux Chapitre n° 34-92 Intitulé: "Administration centrale - Loyers".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998.
Ahmed OUYAHIA. 18 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 8 novembre 1998
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret exécutif n° 98-10
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.