Décret exécutif n° 98-327 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des régime intérieur

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992, susvisé.

Le chapitre F de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 susvisé est modifié et complété conformément à l'annexe jointe au présent décret. 23 Joumada Ethania 1419 JOURNAL OFFICIEL 14 octobre 1998

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 93-101 du 12 avril 1993, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE F-Service radiotéléphonique mobile public F.1 Service de type NMT F.1.1 Frais d'accès au réseau 10.000 DA.

Taxe de programmation 1.000 DA.

F.1.2 Redevance mensuelle d'abonnement:

F.1.2.1 Poste principal 600 DA.

F.1.2.2 Poste supplémentaire 300 DA.

F.1.3 - Taxes de communications pour les appels émis:

F.1.3.1 Dans le régime intérieur Par un abonné fixe vers un abonné mobile, par un abonné mobile vers tout autre abonné une (1) taxe de base toutes les 24 secondes.

F.1.3.2 - Dans le régime international :

Par un abonné mobile vers l'exterieur: taxe du régime international dans la relation considérée.

F.2 Service de type GSM F.2.1 Frais d'accès au réseau 20.000 DA.

Taxe de programmation 2.000 DA.

F.2.2 - Redevance mensuelle d'abonnement:

F.2.2.1 Poste principal 1.300 DA.

F.2.2.2 Poste supplémentaire 650 DA.

F.2.3 - Taxes de communications pour les appels émis:

F.2.3.1 - Dans le régime intérieur Par un abonné fixe vers un abonné mobile, par un abonné mobile vers tout autre abonné une (1) taxe de base toutes les 24 secondes.

F.2.3.2 - Dans le régime international:

Par un abonné mobile vers l'extérieur: taxe du régime international dans la relation considérée.

Itinérance internationale taxe dans le réseau hôte, majorée de huit (8) DA par minute.

F.2.4 Services complémentaires, par mois : transfert d'appel 100 DA restriction 100 DA appel en attente 100 DA groupe fermé d'abonnés : * à la constitution du groupe .......2.000 DA * redevance par abonné .250 DA facture détaillée 50 DA par page service de messagerie vocale ...........500 DA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7