Décret exécutif n° 93-101 du 12 avril 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur

Le paragraphe D - 1-2-1 du chapitre "services particuliers des télécommunications" de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit : <D-1-2-1: Le montant des redevances mensuelles des liaisons spécialisées ordinaires permanentes, constituées à l'intérieur d'une même circonscription de taxe est fixé comme suit : les points à desservir sont compris dans la même zone de rattachement téléphonique et sont distants de 500 mètres au plus à vol d'oiseau: 1100 TB les points à desservir sont compris dans des zones de rattachement téléphonique différentes et sont distants à vol d'oiseau de: 0 à 25 Km: 1300 TB de plus de 25 Km : 2000 TB».

Il est créé au chapitre "service téléphonique" de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 susvisé un paragraphe intitulé comme suit: << C.3.6.6: Le montant de la redevance mensuelle d'abonnement d'un télécopieur raccordé sur une ligne téléphonique est fixé à 700 dinars ».

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler avril 1993.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM. 14 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE