Décret exécutif n° 98-28 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre du commerce

Les crédits d'un montant d'un milliard huit cent trente quatre millions quatre cent quatorze mille dinars (1.834.414.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998..

Ahmed OUYAHIA TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1998, au ministre du NOS DES commerce CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 57.800.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 33.200.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 2.588.000 93.588.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 32.000 32-02 Administration centrale Pensions de service Total de la 2ème partie. et pour dommages corporels.... Mémoire 32.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 3.571.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 30.000 21.840.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.789.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 27.230.000 18.000.000 1.216.000 4.000.000 8.700.000 124.000 1.980.000 Mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 34.030.000 625.000 625.000 36-01 Subvention à l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX) 25.430.000 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F).. 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C). 15.859.000 90.180.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E).

Total de la 6ème partie.. 83.375.000 214.844.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 5.460.000 1.000.000 6.460.000 376.809.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 3.500.000 3.500.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux chambres régionales de commerce et de l'industrie (C.R.C.I). 12.000.000 44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (C.A.CÍ). 8.000.000 Total de 4ème partie. 6ème Partie 20.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale - Soutien direct des revenus des défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA catégories sociales 24.000 24.000 23.524.000 400.333.000 DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Rémunérations principales 524.144.000 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses. 404.838.000 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 6.419.000 935.401.000 23 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 janvier 1998 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 159 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rentes d'accidents du travail. 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix pour dommages corporels...

Total de la 2ème partie. 3ème Partie 55.000 Pensions de service et Mémoire 55.000 Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix familial. 33-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix sociales...

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Prestations à caractère 50.150.000 Prestations facultatives.... 50.000 Sécurité sociale.. 222.952.000 Contribution aux œuvres 19.010.000 292.162.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Remboursement de frais... 8.000.000 Matériel et mobilier........ 3.500.000 Fournitures. 10.000.000 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes... 11.600.000 34-15 Direction de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Habillement. 600.000 Parc automobile. 11.320.000 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers... 800.000 34-97 Directions de wilaya de la concurrence et des prix d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

Frais judiciaires Frais 10.000 45.830.000 Entretien des immeubles.. 2.000.000 2.000.000 Versement forfaitaire. 55.738.000 55.738.000 1.331.186.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

SOUS-SECTION III 1.100.000 1.100.000 1.100.000 1.332.286.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses. 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 37.200.000 répression des fraudes 29.650.000 répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires....... 536.000 Total de la lère partie. 2ème Partie 67.386.000 Personnel - Pensions et allocations 32-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rentes d'accident du travail.... 32-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Pensions de service et pour dommages corporels Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.. 33-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations facultatives.. répression des fraudes 15.000 répression des fraudes ... Mémoire 15.000 répression des fraudes 2.210.000 répression des fraudes 20.000 23 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 janvier 1998 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 161 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et Sécurité sociale. 33-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA de la répression des fraudes 16.000.000 de la répression des fraudes 1.120.000 19.350.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et Remboursement de frais. 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et Matériel et mobilier.. 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et Fournitures... 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et Charges annexes.. 34-25 Inspections régionales des enquêtes économiques et Habillement. 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques et Parc automobile... 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et Loyers... 34-98 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 1.600.000 de la répression des fraudes 750.000 de la répression des fraudes 2.950.000 de la répression des fraudes 2.400.000 de la répression des fraudes 107.000 de la répression des fraudes 1.975.000 de la répression des fraudes 643.000 de la répression des fraudes Frais judiciaire Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat........ 10.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 10.435.000 de la répression des fraudes 329.000 329.000 de la répression des fraudes 4.000.000 4.000.000 101.515.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV 21 janvier 1998 CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées... 280.000 Total de la 6ème partie..

Total du titre IV..

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre 280.000 280.000 101.795.000 1.834.414.000 du commerce 1.834.414.000