Décret présidentiel n° 98-180 du 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-92 "Administration centrale - Loyers".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1419 correspondant au 26 mai 1998.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 98-28
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