Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme

Il est créé auprès du Chef du Gouvernement un conseil national de la femme régi par les dispositions du présent décret et dénommé ci-après "le conseil".

Le conseil est un organe consultatif de concertation, de proposition et d'évaluation en matière de politique nationale de la femme.

Dans le cadre de ses missions, le conseil : participe par ses avis, recommandations et propositions à la définition d'une stratégie globale et cohérente à même d'assurer la prise en charge des besoins et aspirations de la femme y compris la communauté algérienne féminime résidente à l'étranger dans les domaines économique, social et culturel, contribue à l'épanouissement des valeurs nationales de la société et à l'ouverture sur le progrès et à la connaissance universels, 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE contribue à la promotion et au développement du mouvement associatif œuvrant en direction de la femme, encourage le développement de la communication, de l'information et de la culture au sein de la population féminine; veille à la mise en œuvre d'une politique cohérente et efficace des activités initiées en direction de la femme et des programmes qui lui sont destinés, assure la promotion de la femme algérienne au sein du mouvement féminin régional et mondial et en coordonne la représentation.

Le conseil adresse un rapport annuel sur la politique nationale de la femme au Chef du Gouvernement.

Dans le cadre de ses prérogatives, le conseil peut : être saisi par les autorités nationales concernées ou se saisir de sa propre initiative de toute question en rapport avec son domaine d'activités, réaliser ou faire réaliser tous travaux de recherche, d'étude, d'enquête et ou de sondage en relation avec la femme,

- constituer une banque de données concernant la femme, : susciter des autorités compétentes tout texte à caractère législatif ou réglementaire en rapport avec son objet, organiser des séminaires, conférences, colloques et rencontres s'inscrivant dans son champ d'activité, entretenir des relations de coopération et d'échanges avec les organisations et institutions internationales ayant des objectifs similaires.

Le conseil est composé : des représentants de l'ensemble des départements ministériels, de cinq (5) représentants des institutions et organes consultatifs de l'Etat, de cinq (5) représentants du mouvement syndical et patronal, de vingt (20) représentants du mouvement associatif œuvrant dans les domaines de la promotion de la femme, de quatre (4) personnalités choisies intuiti-personae.

Les membres du conseil exercent leurs missions à titre gracieux.

Les membres du conseil sont désignés par le Chef du Gouvernement sur proposition : des organismes dont ils relèvent pour ceux visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus,.

ALGERIENNE N° 18 22 Dhou El Kaada 1417 30 mars 1997 du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille pour les membres visés aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 5 ci-dessus.

Les membres du conseil sont désignés pour une période de trois (3) ans.

Le conseil est dirigé par une présidente assistée de deux adjoints, nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la solidatité nationale et de la famille.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil est doté d'un secrétariat technique.

La présidente et ses deux adjoints sont assimilés en matière de statut et de rémunération aux rangs respectifs de directeur et de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement.

La présidente du conseil : dirige les travaux du conseil, répartit les tâches, arrête l'ordre du jour des réunions du conseil, présente à l'approbation du conseil les projets de programmes et les bilans d'activités du conseil, adresse au Chef du Gouvernement le rapport annuel prévu à l'article 3 ci-dessus, après son approbation par le conseil.

En cas d'empêchement, l'intérim de la présidence du conseil est assuré par l'un de ses adjoints.

Le conseil peut constituer en tant que de besoin des commissions ad-hoc et des groupes de consultation et d'expertise pour les questions ayant trait à son domaine d'activités.

Ces commissions sont chargées des travaux d'organisation et de programmation ainsi que de l'étude et l'élaboration des dossiers et rapports dans le cadre du programme de travail du conseil. Elles formulent les avis et les propositions y afférents.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.

La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat technique sont fixées par le règlement intérieur.

Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de sa présidente.

Outre les sessions ordinaires, le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de sa présidente ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 1997

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil accède aux informations, rapports et données nécessaires, en relation avec son champ d'intervention.

Le conseil reçoit les informations indiquées à l'alinéa précédent des administrations, établissements publics et associations concernés.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou institution susceptible d'apporter une contribution qu'il juge utile à ses travaux.

Le conseil s'exprime, selon les cas, par des recommandations, des avis, des rapports ou études.

Le fonctionnement du conseil national de la femme est pris en charge par le budget alloué aux services du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.