Décret exécutif n° 06-421 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création du conseil 12 national de la famille et de la femme

Il est créé, auprès du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, un conseil national de la famille et de la femme, désigné ci-après «le conseil».

Le conseil est un organe consultatif chargé d’émettre des avis, d’assurer la concertation, le dialogue, la coordination et l’évaluation des actions et activités concernant la famille et la femme.

Le conseil est chargé, notamment, de :

— contribuer à l’élaboration des programmes opérationnels conformément à la politique des pouvoirs publics en direction de la famille et de la femme ;

— contribuer et/ou d’entreprendre des recherches et études relatives à la famille et à la femme ;

— faire des recommandations concernant toutes mesures d’ordre juridique, économique, social et culturel visant la promotion de la famille et de la femme ;

— émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la famille et à la femme ;

— œuvrer à la collecte, au traitement et à l’utilisation des informations et données sur la famille et la femme en vue de renforcer la banque de donnés y afférente ; 26 novembre 2006

— organiser des séminaires, des conférences et des journées d'étude sur les thèmes relatifs à la famille et à la femme et éditer des publications relatives à son domaine d’activités ;

— œuvrer à l’échange d’idées et d’expériences avec les organisations et institutions internationales et régionales ayant des objectifs similaires ;

— étudier, à la demande du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, toute question en rapport avec son domaine d’activités ;

— élaborer des rapports périodiques sur la situation de la famille et de la femme et les transmettre au ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

Le siège du conseil est fixé à Alger.

Le conseil est composé de :

— un représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministère des affaires étrangères ;

— un représentant du ministère de la justice ;

— un représentant du ministère des finances ;

— un représentant du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

— un représentant du ministère de l’éducation nationale;

— un représentant du ministère de l’agriculture et du développement rural ;

— un représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— un représentant du ministère de la culture ;

— un représentant du ministère de la communication ;

— un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ;

— un représentant du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale ;

— un représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;

— un représentant du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— deux (2) représentants du ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la famille et de la condition féminine ;

— un représentant du commissariat général à la planification et à la prospective ;

— un représentant de l’office national des statistiques ;

— un représentant de la commission nationale consultative pour la protection et la promotion des droits de l'Homme ;

— un représentant du Haut conseil islamique ;

— un représentant du conseil national économique et social ;

— un représentant de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

— un représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ;

— un représentant de l’agence de développement social ;

— un représentant de l’agence nationale de gestion du micro-crédit ;

— quatre (4) professeurs universitaires désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines en rapport avec les missions du conseil ;

— six (6) chercheurs experts dans les domaines en rapport avec les missions du conseil, représentant les organismes et centres nationaux de recherche scientifique, désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— dix (10) représentants d'associations nationales activant dans les domaines de la promotion de la famille et de la femme.

Les représentants des institutions, administrations et établissements publics cités ci-dessus sont désignés parmi les cadres supérieurs de l’Etat.

Le conseil peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’aider dans ses travaux, en fonction de son ordre du jour.

Les membres du conseil cités à l’article 5 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du conseil est assisté d’un vice-président élu parmi les membres du conseil.

Le conseil comprend les organes suivants :

— l’assemblé générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— les commissions ;

— le secrétariat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par le règlement intérieur du conseil.

Le conseil constitue des commissions permanentes notamment dans les domaines suivants :

— la famille ;

— la condition féminine.

Il peut constituer, en cas de besoin, des commissions ad-hoc.

Chaque commission élit, en son sein, un président et un rapporteur.

Les commissions permanentes sont chargées d'étudier et d'élaborer les dossiers et rapports concernant leur champ d'activités. Elles formulent des avis, des propositions et des recommandations y afférents et les soumet au conseil pour adoption.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire sur demande du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les réunions du conseil ne sont valables qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans les huit (8) jours suivant la date de la première réunion et le conseil se réunit alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les réunions du conseil font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé de la famille et de la condition féminine.

Le conseil reçoit des organismes, des institutions, établissements, administrations et associations concernés les informations, rapports et données nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

Le conseil élabore un rapport annuel sur ses activités et le transmet au ministre chargé de la famille et de la condition féminine qui le soumet au Chef du Gouvernement.

Les frais de fonctionnement du conseil sont inscrits au titre du budget du ministère chargé de la famille et de la condition féminine.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret exécutif n° 96-259 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 et le décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.