Décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d'activités assujettis aux congés payés

En application des dispositions de l'article 52 bis de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des professions, branches et secteurs d'activités assujettis aux congés payés.

La liste, objet du présent décret, définie par référence à la nomenclature des activités économiques et des produits telle qu'instituée par le décret n° 80-137 du 10 mai 1980, susvisé, est établie comme suit:

• 050- Aménagement de périmètres irrigués,

• 054-Drainage agricole,

• 058 Défense et restauration des sols,

• 096 Constructions d'ouvrages destinés à la production, la transformation, le transport et la distribution d'hydrocarbures,

• 097 Autres services et travaux pétroliers,

• 142 - Carrières de pierre de taille pour la construction et l'industrie,

• 143 Extraction et préparation de sable,

• 144 Extraction et préparation de gypse,

• 145 Extraction et préparation de pierre à chaux,

• 146 Carrières d'argile,

• 156 - Extraction et préparation d'asphalte de bitume,

• 219 Constructions métalliques (fabrication d'éléments et pose associées ou la pose seule),

• 310 Concassage et taille de pierres, fabrication d'objets en pierre, taille d'ardoise,

• 311 Marbrerie funéraire (y compris pose et entretien de monuments funéraires en granit, en marbre, en pierre ou en ciment),

• 319 - Préfabrication en béton (revêtement de façade en béton, autres préfabriqués pour bâtiments), 27 Ramadhan 1417 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE_ALGERIENNE_N° 8 5 février 1997

• 320 Cabines sahariennes et autres préfabrications métalliques,

• 321 Bâtiments préfabriqués en bois,

• 330 Fabrication de bâtiments (à usage d'habitation, éducatif, sanitaires, touristique, culturel et sportif, religieux, administratif, agricole, industriel, commercial, de transports et autres bâtiments),

• 331 Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment et béton armé pour le bâtiment, terrassement et démolition de bâtiments,

• 332 Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose, • :

• : 333 Couverture, plomberie, étanchéité et insonorisation,

• 334 Serrurerie de bâtiment,

• 335 Installation de climatisation non industrielle (climatisation froid, ou chaud et froid combinés, climatisation chaud exclusivement, ventilation, transport de fluide),

• 336 Protection incendie (pose des produits du 209 : extincteurs, pompes à incendies, équipements d'extincteurs et de détection, matériel pour pompiers, équipements d'autopompes à incendies...),- 337- Fumisterie et ramonage non industriels,

• 338 Peinture de bâtiment,

• 339 Décoration et aménagement de locaux divers, installation de rideaux, stores,

• 340- Montage de construction (y compris pose d'enseignes lumineuses),

• 341 Installation d'électricité (y compris pose d'enseignes lumineuses).

• 342 Entreprises de travaux publics et souterrains,

• 343 Terrassements et travaux ruraux, * 01 terrassements ruraux (N.C drainage au 054 et aménagements de périmètres irrigués au 050), * 02 canaux d'irrigation, * 03 forage de puits d'eau, * 60 autres travaux ruraux.

• 344 travaux maritimes et fluviaux, * 01-dragage, * 02 installations portuaires et constructions similaires, * 04 autres ouvrages de retenues des eaux (barrages).

• 347 travaux urbains et travaux d'hygiène publique, * 01 lignes de distribution d'énergie électrique (installation d'équipement électrique non comprise), * 02 canalisation de gaz de ville, * 03 - système de distribution d'eau, * 04 lignes téléphoniques locales et installations similaires, * 05 réseaux d'égouts, * 06 système d'éclairage des rues, des routes et des grands espaces, * 07 système de régulation de la circulation, * 08 usines de traitement des eaux usées et d'épuration des eaux, * 09 - autres équipements d'infrastructure urbaine.

• 348 Installation de réseaux et de centrales électriques et téléphoniques, * 01 centrales électriques, * 02- lignes de transport d'énergie électrique, * 03 installation de postes, haute moyenne et basse tension, * 10 installation de centraux téléphoniques, * 11 lignes et autres infrastructures pour les télécommunications, la radiodiffusion, la télévision ( y compris la détection).

• 349 Pose de canalisation d'eau à grande distance, * 20 conduite d'eau à grande distance, * 90 autres conduites,

• 353 - Travaux liés à l'exploitation des mines: * 01- forage, fonçage de puits et percement de tunnels, * 09 autres travaux liés à l'exploitation des mines:

• 533-01 menuiserie générale bois (y compris pièces de charpente pour bâtiments et constructions).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997.

Ahmed OUYAHIA. 27 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 5 février 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 8 13 DECISIONS INDIVIDUELLES