Décret exécutif n° 97-46 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries

En application des dispositions de l'article 52 ter de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée et les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les taux de cotisations dues à la caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique aux titres des congés payés et du chômage-intempéries.

Le taux de cotisation due, au titre des congés payés, est fixé à 12,21% calculé sur la base de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Elle est à la charge exclusive de l'employeur.

Le taux de cotisation due, au titre de l'indemnité chômage-intempéries, est fixé à 0,75% sur la base de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, réparti comme suit : 0,375% part patronale, 0,375% part ouvrière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997.

Ahmed OUYAHIA.