Décret exécutif n° 97-426 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre cumul de pensions d'ascendants. les employeurs qui occupent des personnes 1997 fixant le montant maximum en matière de

En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant maximum des pensions d'ascendants pouvant être servies à l'ascendant à charge.

Peuvent se cumuler plusieurs pensions d'ascendants dans la limite de deux fois le montant minimum de la pension de retraite tel que prévu à l'article 16 modifié, de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.

Toutefois, lorsque l'ascendant est déjà titulaire d'une ou plusieurs pension (s), son (leur) montant est compris dans les ressources servant de base à l'appréciation de l'ouverture du droit à une nouvelle pension.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.