Décret exécutif n° 97-401 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 5 novembre 1997 Pages portant virement de crédits au sein du budget portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et au chapitre n° 37-05 Administration centrale Elections.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, dés collectivités locales et de l'environnement et au chapitre n° 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.