Décret exécutif n° 97-387 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux millions trois cent dix mille dinars (2.310.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions trois cent dix mille dinars (2.310.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90: <<<Administration centrale Parc automobile».

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais... 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 22 octobre 1997 CREDITS ANNULES EN DA ENTREPRISE 220.000 1.190.000 1.410.000 400.000 400.000 1.810.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés. 500.000 500.000 500.000 2.310.000 2.310.000 2.310.000 20 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 1997