Décret exécutif n° 97-319 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, fonctionnement et organisation de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (A.P.S.I)

L'article 7 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, est modifié et complété comme suit :

"Art. 7. Le conseil d'administration est composé des membres suivants : du représentant du ministre chargé de la coopération, du représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, des représentants du ministre chargé des finances (Trésor et impôts), du représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, du représentant du ministre chargé de l'industrie, du représentant de l'autorité chargée de la planification, du représentant de la Banque d'Algérie, du président de la chambre de commerce et d'industrie, du représentant d'associations professionnelles et/ou patronales publiques, du représentant d'associations professionnelles et/ou patronales privées.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'agence".

L'alinéa premier de l'article 22 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 22. Le guichet unique visé par l'article 8, alinéa 2 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993, susvisé, regroupe au sein de l'agence, les bureaux de l'agence elle même ainsi que ceux des administrations des douanes, de la Banque d'Algérie, du registre de commerce, des domaines, des impôts, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'emploi de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, et du préposé de l'APC du lieu d'implantation du siège de l'agence".

L'alinéa premier de l'article 23 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 23. Les représentants des ministères et organismes au.guichet unique disposent d'un mandat leur conférant le pouvoir de délivrer directement à leur niveau l'ensemble des documents, fournir la totalité des prestations administratives liées à la réalisation de l'investissement et intervenir auprès des services centraux et locaux de leur administration ou organisme d'origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.

Les administrations et organismes concernés sont tenus d'instruire les services centraux et locaux du rôle et des attributions de leur représentant au guichet unique".

L'article 25 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994. susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 25. Il est créé au sein des départements ministériels représentés au guichet unique un poste de délégué classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale".

Les représentants des organismes publics autres que ceux des départements ministériels feront l'objet de détachement et seront rémunérés selon leur position d'origine.

Les agents du guichet unique perçoivent le régime indemnitaire en vigueur au sein de l'agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils dépendent.

Dans le cas contraire l'agence procède au calcul de l'indemnité par référence à celle versée dans leur administration ou organisme d'origine".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997.

Ahmed OUYAHIA.