Décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret a pour objet de fixer les modalites de mise en œuvre des dispositions de l'article 81 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidature à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 49

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.