CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5
L'Etat participe au financement des missions de sujétions de service public qui leur sont confiées sur la base d'un programme approuvé par l'autorité de tutelle.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-323 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-54 (ج.ر عدد 7 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-353 (ج.ر عدد 70 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Dans le cadre de la politique nationale de développement de l'artisanat et des métiers, les chambres assument les missions suivantes : ................................................. (sans changement jusqu'à)
— entreprendre toute action visant la promotion et le développement du secteur de l'artisanat et des métiers, notamment en matière d'exportation, d'investissements et de numérisation dans le cadre du travail commun entre elles ou avec les institutions du secteur ;
— publier, éditer et diffuser ..... (le reste sans changement) ....
— .......................... (sans changement) ........................... ;
— entreprendre des actions de formation, de perfectionnement, de recyclage et de renforcement des compétences au profit des artisans, des coopératives d'artisanat, des entreprises artisanales et des porteurs de projets artisanaux relevant de leurs circonscriptions territoriales ;
— .......................... (sans changement) ........................... ;
— créer des institutions liées à leurs missions, notamment des succursales, des écoles de formation et de perfectionnement, des établissements de promotion et d'accompagnement de l'artisan, des porteurs de projets dans le domaine de l'artisanat et des métiers ainsi que des structures d'exposition, des espaces de vente et des zones d'activités artisanales ;
— contribuer aux opérations de décoration, de l'aménagement et de la restauration d'art dans l'artisanat et l'artisanat d'art ;
— mettre en place des unités de production dans le domaine de l'artisanat et des métiers ;
— réaliser des études et des enquêtes économiques et sociales afin de déterminer les indicateurs réels dans le domaine de l'artisanat et des métiers ;
— organiser et participer aux divers évènements promotionnels à l'intérieur et à l'extérieur du pays ; 23 octobre 2022
— contribuer et coordonner avec les incubateurs d'entreprises à l'élaboration et au développement de solutions et d'applications numériques pour la promotion de l'artisanat ;
— contribuer à la préservation, à la réhabilitation et à la protection du patrimoine de l'artisanat et de l'artisanat d'art. ..................... (le reste sans changement) ....................... ».
