Décret exécutif n° 97-100 · ج.ر عدد 18 لسنة 1997 معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers

CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE - OBJET SIEGE

Article 2

Les chambres de l'artisanat et des métiers par abréviation "CAM", ci-après désignées " les chambres", sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Leurs sièges respectifs ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés en annexe du présent décret. Elles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-472 (ج.ر عدد 76 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-323 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-323 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-353 (ج.ر عدد 70 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

L'annexe déterminant les sièges des chambres de l'artisanat et des métiers, ainsi que leurs circonscriptions territoriales respectives, prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997 susvisé, est complétée tel qu'énoncé à l'annexe jointe au présent décret

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