Décret exécutif n° 96-86 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale santé publique

Le tableau prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 susvisé, est modifié comme suit :

ET TAUX DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION 6 à 10 ans 10 à 16 ans 16 ans et plus 37% 47% 57% Sur le rapport du ministre de la santé et de la population;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995, portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret exécutif n° 91-113 du du 27 avril 1991, instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de la santé publique;

Décrète :

Le tableau prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 susvisé, est modifié et complété comme suit: 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 14 7 Chaoual 1416 25 février 1996 CATEGORIE DE PERSONNELS BENEFICIAIRES TAUX 1 Personnels paramédicaux des services d'hospitalisation. 20% à compter du ler janvier 1996. 25% à compter du ler décembre 1996. 2 Personnels paramédicaux des services médico-techniques et des services 15% à compter du Jer janvier 1996. extra-hospitaliers. 20% à compter du ler décembre 1996.

3- Directeurs des secteurs sanitaires et directeurs des établissements hospitaliers spécialisés. 4 Administrateurs des services sanitaires.

5- Psychologues cliniciens de la santé publique.

Psychologues orthophonistes de la santé publique.

L'article 2 du décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 2. L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive des indemnités de nuisance et de service permanent.

L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à cotisation de la sécurité sociale et de la retraite". 40% à compter du ler janvier 1996. 30% à compter du ler janvier 1996. 30% à compter du ler janvier 1996.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES