Décret exécutif n° 96-463 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant virement de crédits au sein du 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 34-90 " Sûreté nationale Parc automobile ".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 83 14 Chaâbane 1417 25 décembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA TITRE III ) SURETE NATIONALE MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-05 Sûreté nationale Habillement. 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la section II.

Total des crédits annulés.