Décret exécutif n° 96-310 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 complétant le décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi

Le présent décret a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 85-31 du 9 février 1985 susvisé, in fine par un nouveau tiret ainsi rédigé :

"Art. 4. deux représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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