Décret exécutif n° 96-259 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au pour la préservation et la promotion de la famille

Le comité constitue un organe permanent de consultation, de concertation et d'action pour la protection et la promotion de la famille.

A ce titre, il est chargé notamment: de contribuer à la définition des éléments déterminant la politique nationale de la famille, de promouvoir des programmes d'information en direction de la famille, de proposer, en concertation avec les institutions concernées, des actions de proximité au bénéfice de la famille, de proposer des programmes spéciaux pour la préservation des catégories sociales vulnérables, de proposer des mesures de solidarité envers la famille, de participer à l'élaboration des projets de textes relatifs à la famille.

Présidé par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la solidarité nationale et de la famille, le comité est composé : des représentants des ministres: * des affaires étrangères, * de la justice, * de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * des finances, * de l'éducation nationale, * de la communication et de la culture, * de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, * de la santé et de la population, * du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, * des affaires religieuses, * de l'habitat, * de la jeunesse et des sports, de représentants d'associations nationales à caractère social activant dans le domaine intéressant la famille, de représentants d'organismes d'Etat et institutions nationales, spécialisés dans les études et la recherche orientée vers la famille.

Le comité crée en son sein des commissions permanentes conformément aux objectifs qui lui sont assignés.

Le comité et les commissions permanentes peuvent faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de les aider dans leurs travaux.

L'organisation et le fonctionnement du comité et des commissions permanentes sont définis par un règlement intérieur adopté par le comité et approuvé par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le comité se réunit obligatoirement deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président, chaque fois que c'est nécessaire, ou à la demande des deux tiers (2/3) dé ses membres.

Le comité esr doté d'un secrétariat technique, chargé notamment: de préparer les dossiers à soumettre à l'examen du comité, de proposer l'ordre du jour des réunions du comité et des commissions permanentes, d'assurer les tâches administratives et techniques du comité et des commissions permanentes, de conserver les procès-verbaux des travaux du comité et des commissions permanentes.

Le comité transmet son rapport annuel d'activité au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à alger, le 13 Rabie El-Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE_N°46 15 Rabie El Aouel 1417 31 juillet 1996