Décret éxécutif n° 95-271 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l'élection à la Présidence de la République

Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniformes pour tous les candidats.

Les moyens d'identification des bulletins de vote seront précisés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter : les nom, prénoms et surnoms éventuels du candidat, en langue nationale et en caractères latins; la photo du candidat; la date du scrutin.

L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI.