Decret exécutif n° 95-270 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle

Les crédits affectés au fonctionnement de la commission et de ses représentations au niveau des wilayas sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et sont prélevés sur les crédits affectés aux opérations de l'élection présidentielle.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, dans le cadre des procédures prévues par la réglementation en vigueur, met à la disposition de la commission, un secrétariat technique composé de fonctionnaires relevant de son département ministériel.

Il met, en outre, à la disposition de la commission les locaux et moyens nécessaires aux membres pour l'exercice de leurs missions de surveillance des élections.

Il est mis à la disposition de chaque représentation de la commision au niveau de la wilaya, des moyens, suivant des modalités précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Les salaires et rémunérations des membres de la commission ainsi que ceux des fonctionnaires et agents mis à sa disposition continuent de leur être versés par leurs employeurs d'origine, qui se feront, le cas échéant, rembourser, suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, sur les crédits affectés à cet effet. 22 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 17 septembre 1995

Les membres de la commission perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités seront fixés par texte ultérieur. 1

1 Pour faciliter le travail de la commission et dans le cadre des procédures prévues par la réglementation en vigueur, il peut être créé une régie de dépenses, placée sous l'autorité du président de la commission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI