Décret exécutif n° 95-249 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements

L'article 16 du décret n° 94-319 du 12 Djoumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 16. - Dans l'exercice des missions de l'agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études nommés par décret exécutif.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".

L'article 46 du décret n° 94-319 du 12 Djoumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 46. - Les fonctions de sous-directeur et de chef d'études à l'agence sont rémunérées et classées par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur des services du Chef du Gouvernement".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.

Mokdad SIFI. 4 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 30 août 1995