Décret exécutif n° 94-449 du 14 Rajab 1415 correspondant au 18 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
اسأل عن هذا النص
SECTION I — LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 5 Décrète :
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de vingt deux millions sept cent vingt huit mille dinars (22.728.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de vingt deux millions sept cent vingt huit mille dinars (22.728.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1415 correspondant au 18 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
A"
CREDITS ANNULES EN DA DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 50.000 Total de la lère partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.. 50.000 50.000 50.000 ETAT "A" (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 26 décembre 1994 CREDITS ANNULES EN DA L'ÉTAT MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 16.652.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13. Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 16.652.000 . 850.000 850.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.
Total de la 7ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 90.000 90.000 17.592.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-13 Services déconcentrés de l'Etat Protection sociale des aveugles Allocations spéciales.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits annulés. 5.086.000 5.086.000 5.086.000 22.678.000 22.728.000 22.728.000 ETAT "B"
Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail. 50.000 Total de la 2ème partie. 50.000 Total du titre III. 50.000 Total de la sous-section I. 50.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses. 15.479.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 250.000 Total de la lère partie. 15.729.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail... 80.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat - Pensions de service et capital décès. 160.000 Total de la 2ème partie. 240.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 992.000 Total de la 3ème partie. 992.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT "B"
Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 22 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 85 26 décembre 1994 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-98 Services déconcentrés de l'Etat - Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.
TITRE IV 90.000 90.000 17.051.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Enfants assistés et protection de l'enfance.. 1.736.000 46-12. Services déconcentrés de l'Etat Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables. 1:418.000 46-14 Services déconcentrés de l'Etat - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 541.000 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%.
Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.