Décret exécutif n° 94-428 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est ouvert sur 1994, un crédit de neuf cent cinquante millions cent quatre vingt quinze mille dinars ETAT NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, (950.195.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état " B " annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

"A"

CREDITS ANNULES EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT-POLICE COMMUNALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Services déconcentrés de l'Etat police principales. communale Rémunérations 130.000.000 31-22 Services déconcentrés de l'Etat police communale Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie.. 25.000.000 155.000.000 ETAT "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 11 décembre 1994 CREDITS ANNULES EN DA 33-21 Services déconcentrés de l'Etat police communale Prestations à caractère familial... 4.000.000 33-22 Services déconcentrés de l'Etat police communale Prestations facultatives... 33-23 Services déconcentrés de l'Etat police communale Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 500.000 Sécurité sociale....... 30.000.000 34.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Services déconcentrés de l'Etat - police communale Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses Parc automobile..... 42.470.000 42.470.000 37-22 Services déconcentrés de l'Etat police communale Versement forfaitaire.....

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 10.000.000 10.000.000 241.970.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-22 Services déconcentrés de l'Etat police communale revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la Sous-section III.

Total de la Section I...

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Soutien direct des 500.000 500.000 500.000 242.470.000 242.470.000.

NATIONALE Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.... 110.187.000 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires...

Total de la lère partie..

Salaires et 6.425.000 116.612.000 ETAT "A" (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-02 Sûreté nationale Prestations facultatives.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie CREDITS ANNULES EN DA 900.000 900.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 10.000.000 25.000.000 210.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 17.000.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection.. 80.000.000 34-09 Sûreté nationale Habillement de la police communale. 90.000.000 34-10 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection de la police communale. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. 34-92 Sûreté nationale Loyers.

Total de la 4ème partie. t Total du titre III..

TITRE IV 87.213.000 50.000.000 3.000.000 572.213.000 689.725.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de stage - Présalaires et frais de formation de la police communale.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 1 15.000.000 15.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la Section H...

Total des crédits annulés. catégories sociales 3.000.000 3.000.000 18.000.000 707.725.000 950.195.000 ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 11 décembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.640.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.740.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 46.000 4.426.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 975.000 882.000 1.857.000 265.000 265.000 6.548.000 6.548.000 SERVICES. DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 33.600.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat ----Indemnités et allocations diverses....... 9.015.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 31-14 Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.085.000

- Salaires et 1.500.000 45.200.000 ETAT "B" (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial 18.000.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale....

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 8.605.000 26.605.000 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 2.582.000 Total de la 7ème partie.......

Total du titre III..

Total de la sous-section II.....

Total de la section I..

SECTION II 2,582.000 74.387.000 74.387.000 80.935.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales. 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-06 Sûreté nationale Alimentation.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I......

Total de la section II....... 632.200.000 632.200.000 30.000.000 62.770.000 92.770.000 60.000.000 60.000.000 48.370.000 48.370.000 833.340.000 833.340.000 833.340.000 ETAT "B" (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 14.640.000 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses.. 6.880.000 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Protection civile Prestations à caractère familial. 33-03 Protection civile Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.....

Total de la sous-section I..

Total de la section III.

SECTION IV 45.000 21.565.000 8.400.000 4.304.000 12.704.000 1.292.000 1.292.000 35.561.000 35.561.000 35.561.000 GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales. 126.000 31-22 Palais du Gouvernement - Indemnités et allocations diverses. 27.000 31-23 Palais du Gouvernement - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie.. 46.000 '199.000 7 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 1994 ETAT "B"

Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 25 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial.. 113.000 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale. 36.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie 149.000 Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement forfaitaire. 11.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

Total de la section IV. 11.000 359.000 359.000 359.000 Total des crédits ouverts.. 950.195.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE