Décret exécutif n° 94-402 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de treize millions sept cent soixante mille dinars (13.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de treize millions sept cent soixante mille dinars (13.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.
Mokdad SIFI.
"A"
NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie 2.000.000 Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits annulés. sociale.. 11.760.000 11.760.000 13.760.000 13.760.000 13.760.000 13.760.000 ЕТАТ "В"
NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 400.000 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-04 Subvention à l'agence nationale de la conservation de la 400.000 nature (A.Ν.Ν.)........ 2.060.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (I.Τ.Μ.Α.). 930.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.). 370.000 Total de la 6ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 3.360.000 3.760.000 3.760.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.000.000 1.000.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial.. 9.000.000 Total de la 3ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts. 9.000.000 10.000.000 10.000.000 13.760.000 13.760.000 23 Jonmada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 novembre 1994
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