Article 3

Sans préjudice des attributions dévolues au ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative est chargé de la conception, de la conduite, de l'évaluation ęt de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l'ordre public.

Il contribue à la définition de la politique nationale en matière de sécurité du territoire, à sa mise en œuvre et à son évaluation et assure la coordination générale en matière de sécurité intérieure du territoire.

A ce titre, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, développe en particulier toute mesure visant à l'identification et la neutralisation des visées et actions dirigées contre le pays, ses institutions, ses potentialités et son patrimoine.

Il développe en outre et sans préjudice des mesures relevant des autres secteurs, toute action tendant à préserver et à assurer la protection des sites civils stratégiques.