Décret exécutif nº 94-163 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la petite et moyenne entreprise

Les crédits d'un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la petite et moyenne entreprises sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994.

Mokdad SIFI TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre de la petite et moyenne entreprise.

NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE Sous-Section I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.884.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.192.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale - Pension de service Total de la 2ème partie.. 386.000 7.462.000 allocations du travail..... mémoire et capital décès. mémoire mémoire TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 321.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 10.000 977.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 139.000 1.447.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais....... 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.... 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 2.605.000 500.000 890.000 2.900.000 100.000 605.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie...

Total du titre III....... 10.000 7.610.000 1.840.000 1.840.000 1.000.000 293.000 1.293.000 19.652.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de Frais de formation......

Total de la 3ème partie. 6ème Partie stage Présalaires 100.000 100.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale -Soutien direct des revenus défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la Sous-section I.

Total de la section I..... des catégories sociales 248.000 248.000 348.000 20.000.000 20.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la petite et moyenne entreprise...... 20.000.000