Décret exécutif n° 94-135 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur

Est abrogé l'alinéa 2 de l'article 3 du décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d'intervention en matière de commerce extérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République, algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994.

Mokdad SIFI.