Décret exécutif n° 93-83 du 23 mars 1993 portant intégration des agents contractuels et vacataires en activité dans les structures et établissements de l'enseignement fondamental et secondaire

Sont intégrés à compter du 1er juin 1992 les agents contractuels et vacataires en activité au 10 mai 1992 effectuant la durée légale du travail dans les structures et établissements de l'enseignement fondamental et secondaire.

Les agents contractuels et vacataires en activité au 10 mai 1992 et qui ont été cessés après cette date pour des motifs autres que des motifs disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle sont intégrés sur leur demande et à la date de dépôt de cette demande qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 1993.

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus, sont intégrés, conformément aux dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et des statuts particuliers qui leur sont applicables en qualité de stagiaires dans le grade et la spécialité correspondant à leur niveau de qualification.

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les enseignants concernés par le présent décret justifiant de conditions de titres et diplômes pour l'accès à un grade mais qui enseignent une discipline autre que leur spécialité de formation sont intégrés, selon les besoins des structures et établissements de l'enseignement fondamental et secondaire : soit dans le grade, en fonction du niveau de qualification et de la discipline enseignée, après avis de l'inspecteur concernée, soit dans un grade inférieur des corps enseignants, soit dans un corps administratif correspondant aux titres et diplômes présentés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.