Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global

Le présent décret a pour objet de fixer le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global, tel que prévu par l'article 6-1.a du code des impôts directs et taxes assimilées institué par l'article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.

Aouel Rajab 1414

Sont considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global les enfants invalides, âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, présentant un handicap, moteur, mental, visuel ou auditif, répondant aux critères énumérés aux articles 3 à 6 ci-dessous.

L'handicap visuel est la perte totale de la vision ou une diminution impossible à corriger de l'acuité visuelle et dont la vision centrale est égale ou inférieure à 1/20ème de la normale et attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie.

L'handicap auditif est l'atteinte de surdité totale ou d'une perte auditive d'au moins 70 décibels et d'un mutisme réduisant ainsi les moyens de communication et dont la perte auditive bilatérale corrigée est confirmée par un médecin spécialiste en octho-laryngologie.

L'handicap moteur est l'absence ou la perte de la fonction motrice déterminée par un médecin spécialiste en orthopédie entraînant une incapacité égale ou supérieure à 50%.

L'handicap mental est la perte définitive des capacités intellectuelles ou affectives entraînant l'absence ou la limitation d'au moins 80% des capacités à exécuter une activité considérée comme normale, pour un être humain, déterminée exclusivement par un médecin spécialiste dans l'handicap mental ou psychiatrique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 Rédha MALEK.