Décret exécutif n° 93-267 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1993, un crédit de cent soixante dix mille dinars (170.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre 31-22 « Délégué à la planification - Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1993, un crédit de cent soixante dix mille dinars (170.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre 31-23 : « Délégué à la planification - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993.
Rédha MALEK. 22 Joumada El Oula 1414 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
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