Décret exécutif n° 93-185 du 27 juillet 1993 portant modification des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n°91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur

L'article 22 du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 modifié par l'article 5 du décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit : << Art. 22. La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce >> est fixée à : 300 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques, 600 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.

Cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

DECISIONS INDIVIDUELLES