Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Les taxes d'affranchissement des lettres jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 20 Grs. 1,50 DA au-dessus de 20 Grs. jusqu'à 50 Grs. .2,70 DA au-dessus de 50 Grs.jusqu'à 100 Grs.... 3,30 DA au-dessus de 100 Grs.jusqu'à 250 Grs. ,50 DA au-dessus de 250 Grs.jusqu'à 500 Grs.... 9,90 DA au-dessus de 500 Grs.jusqu'à 1000 Grs.... 2,60 DA au-dessus de 1000 Grs.jusqu'à 2000 Grs..17,40 DA

Les cartes de visite et cartes de vœux sont affranchies au même tarif que les lettres.

La taxe d'affranchissement des cartes postales, simples ou illustrées, est fixée à 1,40 DA.

Paragraphe 2 Paquets postes

Les taxes d'affranchissement des paquets postes jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 250 Grs. 3,60 DA au-dessus de 250 Grs.jusqu'à 500 Grs.... 5,60 DA au-dessus de 500 Grs.jusqu'à 1000 Grs.... 8,90 DA au-dessus de 1000 Grs. jusqu'à 2000 Grs.13,20 DA au-dessus de 2000 Grs.jusqu'à 3000. Grs. 17,90 DA Par exception, les envois de librairie comprenant un seul volume sont admis jusqu'au points de 5 Kgs. Dans ce cas, il est perçu, en sus de la taxe de 17,90 DA correspondant au poids de 3 Kgs, un complément de 5,10 DA par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes.

Les taxes d'affranchissement des paquets postes déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçues au tarifs spécial fixé comme suit : jusqu'à 250 Grs. 3,20 DA au-dessus de 250 Grs. jusqu'à 500 Grs.. 5,10 DA au-dessus de 500 Grs.jusqu'à 1000 Grs... 8,00 DA -au-dessus de 1000 Grs. jusqu'à 2000 Grs. 1,90 DA audessus de 2000 Grs.jusqu'à 3000 Grs... 16,00DA Paragraphe 3 Imprimés et échantillons

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximal de 200 grammes sont fixées comme suit: jusqu'à 20 Grs. 0,80 DA au-dessus de 20 Grs. jusqu'à 50 Grs.......10 DA au-dessus de 50 Grs. jusqu'à 100 Grs.... 1,50 DA au-dessus de 100 Grs. jusqu'à 200 Grs.... 3,00 DA au-dessus de 200 Grs. tarif des paquets postes.

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçues au tarif spécial fixé comme suit : jusqu'à 20 Grs 0,70 DA au-dessus de 20 Grs. jusqu'à 50 Grs...... 1,10 DA au-dessus de 50 Grs jusqu'à 100 Grs....... 1,40 DA au-dessus de 100 Grs. jusqu'à 200 Grs...... 2,70 DA

Les taxes d'affranchissement des journaux et écrits périodiques jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont fixées comme suit:

TAXE PAR EXEMPLAIRE Journaux Journaux AUTRE POIDS DE L'EXEMPLAIRE routés non JOURou routés NAUX <<< hors sac »

DA DA DA jusqu'à 100 grammes 0,03 0,15 0,40 au-dessus de 100 g jusqu'à 150 g 0,04 0,20 par au-dessus de 150 g jusqu'à 200 g 0,06 0,30 100 g au-dessus de 200 g par 100 g 0,03 0,15 0,15 ou fraction de 100 g

Les journaux et écrits périodiques <<<< Routés », ou « Hors sac », expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou à des revendeurs bénéficient d'une déduction de 50 pour cent sur les tarifs indiqués à l'article 9 ci-dessus.

La taxe d'affranchissement des magazines sonores jusqu'au poids maximal de 3 kilogarmmes est fixée à 0,80 DA par échelon de 250 grammes ou fraction de 250 grammes.

La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,20 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

La taxe d'affranchissement des livrets cadastraux jusqu'au poids maximal de 500 grammes, échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires, est fixée à 3,80 DA.

Paragraphe 4 Absence ou insuffisance d'affranchissement

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres originaires et à destination de l'Algérie, sont passible, à la charge des destinataires ou des expéditeurs, lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe égale au double de l'insuffisance avec minimum de perception fixé à : journaux et écrits périodiques 0,80 DA autres objets 1,50 DA.

Les taxes dues pour insuffisance d'affranchissement, supérieures au minimum de perception cité ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondies au multiple de 0,10 DA immédiatement inférieur.

La taxe à percevoir sur les correspon-- dances à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.

Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domocile du destinataire est fixé à 7,50 DA par quart d'heure de jour et à 15 DA par quart d'heure de nuit.

La taxe de recommandation est fixée à 7,50 DA par objet.

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt est fixée à 3,80 DA.

Paragraphe 2 Taxe complémentaire applicables aux correspondances-réponse

La taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse est fixée à 0,30 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.

Paragraphe 3 Réclamation, indemnité de perte

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquitté donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 7,50 DA. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'administration.

L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative) du code des postes et télécommunications susvisé alloué en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 130,00 DA.

Paragraphe 4 Poste restante et boîtes postales

Les envois de la poste aux lettres adressées <<< poste restante », sont passibles de la taxe fixée comme suit :

1. Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques. 0,80 DA autres objets.......... 1,50 DA

2. Taxe d'abonnement annuel à la poste restante : voyageurs de commerce.......................... 75,00 DA autres personnes. 150,00 DA

La taxe d'abonnement aux boîtes postales dites << commerce », est fixée comme suit :

1. Abonnements annuels : quelle que soit la localité : taux unique 180,00 DA cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.

2. Abonnements spéciaux, dits de « saisons ». taxe uniforme par mois 38,00 DA Paragraphe 5 Réexpédition, garde du courrier

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception, sur le demandeur, d'une taxe fixée comme suit : jusqu'à 3 mois.... 30,00 DA, au delà de 3 mois jusqu'à 1 an......... .. 60,00 DA.

Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois, au maximum formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 30,00 DA.

Paragraphe 6 Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée comme suit :

1. avant expédition ....gratuit.

2. aprés expédition : * demande postale ...taxe d'une lettre recommandés de 20 grammes. * demande télégraphique...taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 20,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 13, 50 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Paragraphe 7 Relevage des boîtes aux lettres particulières

Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 750 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.

Les taxes à percevoir sur les lettres, paquets et boîtes avec valeur déclarée originaires et à destination de l'Algérie sont fixées comme suit :

Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :

1. taxe d'affranchissement : même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2 ci-dessus.

2. taxe de recommandation. 7,50 DA. ........

3. Taxe d'assurance: jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée 12,60 DA au-dessus de 1000 DA et par. 100 DA ou fraction de 100 DA 0,60 DA.

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Paragraphe 2 Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 8.000 DA. Ce maximum est fixé à 3.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les paquets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit:

1. Taxe d'affranchissement: taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2 du présent décret au dessus et par 1000 Grs. 5,10 DA. !

2. Taxe de recommandation 7,50 DA.

3. Taxe d'assurance : jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée. 12,60 DA. au-dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,60 DA.

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret sont applicables aux paquets avec valeur déclarée.

Paragraphe 2 Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 3.000 DA.

Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 15 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :

1. Taxe d'affranchissement: * taxe des lettręs ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2 du présent décret. * * au dessus et par 1000 grammes 5,10 DA

2. Taxe de recommandation 7,50 DA

3. Taxe d'assurance : * jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée ........ 12,60 DA * au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA .0,60 DA

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret sont applicables aux boîtes avec valeur déclarée.

Paragraphe 2 Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 8.000 DA. Ce maximum est fixé à 3.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 novembre 1991.

Les dispositions du décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.